l'hospitalisation d'office (HO) une zone de non-droit

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Le texte officiel :

Citation :

3. Hospitalisation d’office (HO)



L’hospitalisation d’office (HO) : concerne les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes. Il s’agit alors d’une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris). Deux procédures sont possibles :

ü dans la procédure courante le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’hospitalisation d’office. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur. (cf certificat HO)

ü dans la procédure d’urgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence.

La loi du 4 mars 2002 subordonne l’hospitalisation d’office à trois conditions : l’existence d’un trouble mental, la nécessité de soins de ce trouble, et une atteinte grave à l'ordre public.

Le maire de la commune et les commissaires de polices des grandes métropoles signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 heures. Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduque au bout de 48 heures.

Un certificat immédiat est établi dans les 24 heures par le psychiatre de l’établissement hospitalier, constatant la pathologie et justifiant l’hospitalisation ; un certificat confirme la nécessité du placement tous les 15 jours.

La sortie est prononcée après arrêté préfectoral abrogeant l’HO.

Une forme particulière d’HO est celle qui découle d’un non lieu judiciaire après application de l’article 122-1 du Code pénal qui établit l’irresponsabilité pénale. Dans ce cas la sortie ne peut être prononcée par le préfet qu’après deux expertises indépendantes et convergentes.



- la procédure courante (Art. L. 3213.1) nécessite un certificat médical circonstancié par un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le patient. Au vu de ce certificat, le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements prononcent par arrêté cette hospitalisation.



- Toutefois, dans le cas d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, (Art. L. 3213.2), l’hospitalisation d’office peut être décidée par les commissaires de police à Paris ou les maires dans les autres départements au vu d’un avis médical (et non pas un certificat). Dans ce cas, le préfet en est informé dans les 24 heures et statue sans délai. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au bout de 48 heures.



3.1. Quels sont les certificats nécessaires pour maintenir l’hospitalisation d’office ?

Tout comme pour l’HDT, la production de certificats après examen du patient hospitalisé en HO est obligatoire.

- Un certificat immédiat doit être établi dans les 24 heures par un psychiatre de l’établissement,

- Un certificat dans la quinzaine puis les certificats mensuels, ces derniers devant être rédigés 1 mois après l’admission dans l’établissement.



3.2. Quelles sont les modalités de levée d’une hospitalisation d’office ?

Une hospitalisation d’office peut être levée de différentes manières, par décision préfectorale:

- soit par la production d’un certificat de demande de levée d’HO rédigé par un psychiatre et transmis dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai,

- soit par décision judiciaire, comme dans le cas d’une levée d’HDT où le président de grande instance peut être saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêt,

- ou bien après expertise de 2 psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le représentant de l’état, établissant que le patient n’est ni dangereux pour lui-même ni pour autrui.

Je vais mettre un commentaire un autre jour. Mais je tiens à préciser que la HO telle que pratiquée en France est illégale. Car on interne (prive de sa liberté une personne) SANS EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PRÉALABLE. C'est marqué dans le texte même.



Concernant la région parisienne où les personnes internées d'office dépendant de l'IPPP (Infirmerie de la Préfecture de Police), on ne sort pas après 48 heures, ni 15 jours. Les psychiatres eux-même savent que cela ne sert à rien de demander la mainlevée de la HO dans les 48 heures, telle que marquée ci-dessus. Car il est D'USAGE (ta liberté en France tient à des USAGES !!!) que si tu finis en HO, aussi normal que tu sois, tu dois y passer un mois. Tous les psychiatres officiant dans la région parisienne savent qu'il ne sert à rien de faire une demande de mainlevée de la HO, parce que tu passes d'office 1 mois ! dans l'asile - que tu sois normal ou non !



C'EST PAS NORMAL.



Et tout cela sans avoir été expertisé au préalable.

Tu n'as droit à aucun débat contradictoire. Tu n'es pas auditionné en bonne et due forme par un commissaire. Tu disparais de la surface. Tu n'as pas droit à un avocat. Tu ne passes devant aucun juge. Et ta version des faits n'existe nulle part ! TU N'EXISTE PLUS et tu n'es plus UN CITOYEN !!!



Tu es présenté, certes à un psychiatre qui se contente de remplir un formulaire te faisant décliner ton identité. C'est ce à quoi se réduit son travail devant consister à constater ta normalité.



Pire ! si tu as la malchance de tomber sur un commissaire véreux(comme c'était le cas chez moi) il y a une petite lettre qui circule, que le psychiatre lit et même s'il te trouve normal, il suit les ordres du commissaire !!!! cad tu disparais dans un asile.



bienvenue en France !



dans d'autres pays, la loi prescrit l'intervention, après 48 heures, d'une commission composée d'un médecin tiers indépendant de l'hôpital, du médecin de l'hôpital, D'UN EXPERT PSYCHIATRE !, d'un AVOCAT ! ET d'un MAGISTRAT ! pour statuer si ta HO est justifiée ou non !



TOUT CELA N'EXISTE PAS EN FRANCE. Du point de vue des droits de l'homme, la France est dans l'illégalité complète concernant sa pratique de la HO !

J'avais beau exiger un médecin tiers, une expertise psychiatrique, un avocat... RIEN ! j'ai même pas eu le droit de signer un procès verbal relatant ma version des faits.

Que s'est-il passé ? un ami à moi, avocat de profession, voulait se débarrasser de moi. Il a cuisiné un commissaire (qui après a apparemment lui même été interné par la suite et démis de sa fonction de commissaire) pour que celui ci cède à sa demande de me faire hospitaliser. J'avais porté plainte contre cet ami et il était impératif pour lui de me neutraliser, car il risquait d'être radié du barreau, si ma plainte aurait abouti. Or... comme du coup je me trouvais à l'asile... ma plainte n'avait plus de sens !



Le problème est que la France permet à des personnes peu scrupuleuses de faire interner n'importe qui. Cad. il n'y a aucun cadre juridique qui encadre la HO POUR LA PROTECTION DE LA PERSONNE qui a le malheur de tomber dans le système de la HO !!!!



cad. les internements abusifs sous HO sont légion en France.

Si demain un de vos voisins vous tape sur le système, que vous avez des relations avec des notables et que vous manquez de scrupules, vous pourrez faire disparaître cette personne dans un asile. De toute façon sa verion des faits n'existera nulle part ! cad la personne internée est jugée selon les seules accusations et sur les dires non corroborés par un débat contradictoire en bonne et due formes que vous vous aurez faits - pour vous débarrasser de la personne en question.

Voilà ce que la france permet ! et voilà ce que pas mal de personnes peuvent subir.

J'ai été interné. A l'asile tu penses qu'ils vont enfin t'expertiser ou t'écouter. NON ! ils se référaient aux dires mensongers et abusifs de cet ex ami poru me juger. Quand je tentais de rectifier des choses on me menaçait !!! Les dires de cette personne étaient pris pour la vérité absolue ! et moi j'étais privé de liberté sans que ces dires n'aient été vérifiées. Car en plus ils étaient mensongers.
Donc, tu te tais et tu prends sur toi. mais en passant, il y a un citoyen qui a été privé abusivement de sa liberté ! et DE CA PERSONNE N'EN AVAIT CURE !

Le projet de loi de Sarkozy au lieu de protéger le citoyen en donnant un cadre juridique à la HO, ne va que prononcer l'arbitraire et l'illégalité qui auréole la HO à la française.

Cad moi, toi, tout le monde peut demain finir en HO ! pire ! il sera en plus si le nouveau de projet de loi passe être fiché comme étant délinquant.

TOUT CELA SANS EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, SANS AVOCAT, SANS JUGE, SANS RIEN !

quelle belle france ?!

et maintenant ? alors que déjà n’importe qui peut se voir fiché aliéné, on devient délinquant, alors qu’on n’est ni fou, ni criminel ?!

c’est grave docteur

Autre question ? en quoi un Préfet a-t-il les connaissances professionnelles requises pour pouvoir juger de la santé mentale d’une personne ?

Pourquoi une fois à l’asile, a-t-on tout fait pour m’empêcher de contacter un avocat ? QUE FAIT LA FRANCE POUR PROTÉGER LE CITOYEN QUI A LA MALCHANCE DE TOMBER DANS LE SYSTèME DE LA HO ! moi en plus je ne cessais d'exiger un avocat, car je sentais le coup foireux qui se tramait dans mon dos.

Et puis ! en plus j’étais tombé sur une médecin véreuse… il lui fallait à tout prix me trouver une maladie… C’ETAIT DE LA FOLIE

Cad une fois arrivé à l'asile tu dépends du "pas de bol"... déjà tout relève d'usages mystérieux, de magouilles des plus louches, et après c'est le système du "pas de bol". Cad elle s'obstinait à vouloir me trouver une maladie et n'en trouvant pas, elle finissait par péter une durite. je demandais de changer de médecin. NON ! c'est du PAS DE BOL. c'est une folle qui dispose de ta liberté... et tu dois rester calme...

et c'est moi qui en prenait ! elle voulait me faire craquer en me foutant en chambre d'isolement. mais je ne craquais pas. Je ne vais pas me mettre à faire le taré pour plaire à une psychiatre incompétente qui m'accusait d'être "trop lucide" !

la lucidité est normalement un signe de normalité. Pour elle c'était une maladie très très grave.. bref...

bref... longue histoire ...

Tu as totalement raison...

Et puis, ce qui est écrit dans le texte, en plus d'être illégal comme tu dis, est faux.

Je cite : "La loi du 4 mars 2002 subordonne l’hospitalisation d’office à trois conditions : l’existence d’un trouble mental, la nécessité de soins de ce trouble, et une atteinte grave à l'ordre public. "

---> C'est faux, c'est faux !

J'ai 18 ans. En décembre 2012, j'ai avalé 29 comprimés de Xanax. Je me suis retrouvée à l'HP, mais mon père avait pu signer une décharge. Le Lundi, j'avais menacé de me suicider sur Internet et un internaute a prévenu les flics/pompiers.
Ceux-ci sont venus me chercher chez moi (grâce à l'adresse IP) et m'ont embarqué de force aux urgences de l'hôpital.
Et là a commencé l'enfer !

J'ai vu une pouffiasse de psychiatre, qui m'a dit qu'on allait m'hospitaliser de force. Je pleurais, je disais que je ne voulais pas être hospitalisée.
Cette salope n'en avait rien à foutre. Elle m'a menacé : "On vous laisse pas le choix ! Sinon j'appelle la Préfecture de Police et le Maire !!"

Elle me forçait à être hospitalisée, sinon elle aurait appelé, comme elle l'a dit, le maire ou la préfecture de police (le maire, bof... Et dire que je suis déjà allée chez lui, je connais sa fille qui était dans ma classe. Malheureusement, lui ne me connait pas, et j'ignore s'il approuve la barbarie de la psychiatrie !)

Bref. Elle m'a internée de FORCE. Elle dit avoir signé une HDT, mais pour moi, ça ressemble plus à une HO.
HDT = hospitalisation à la demande d'un tiers. Or, personne n'a demandé à ce que je sois hospitalisée. Au contraire, mes parents voulaient absolument que je sorte et c'est eux qui ont tout faits pour me faire sortir de cet asile de cinglés.

Donc pour moi, c'est une HO.

Et je ne réponds à aucun des critères mentionnés sur ce texte.

L'existence d'un trouble mental ?! Je n'ai aucun trouble mental. Mon seul et unique problème, c'était d'être malheureuse. J'avais besoin d'amour, juste d'amour. Mon mal-être vient d'une carence affective...

Enfin bon, si on va dans un hôpital psychiatrique, on récolte UNIQUEMENT LE PUR INVERSE de l'amour...
L'hôpital psychiatrique, c'est carrément pire que la prison ! (oui oui, des anciens détenus ont écrits cela sur les forums !)

Une atteinte grave à l'ordre public ? Il faut m'expliquer là, car la seule personne à qui je faisais du mal, c'était moi-même ! Je suis une jeune fille qui ne ferait pas même de mal à une fourmi, que je considère comme un être vivant et qui a le droit à la vie autant qu'un être humain.
Et ils considèrent que je suis une atteinte grave à l'ordre public ?

Peut-être que cette phrase signifie : "à cause de cette fille, on risque 75 000 euros d'amende et trois ans de prison !!!! Il faut l'enfermer, l'attacher et la droguer, pour ne pas qu'elle nous fasse subir ça !!"

Oui, c'est obligé, ça ne peut vouloir dire que ça...